Conditions générales — version du 19 octobre 2026
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales (CG) régissent toutes les prestations de Floowedit Sàrl, Route de Lausanne 17, 1400 Yverdon-les-Bains (« Floowedit »), envers ses clients (« le Client ») : création et refonte de sites internet, abonnements d'hébergement et de maintenance, noms de domaine, messagerie, référencement, rédaction, packs d'heures et interventions.
1.2 Elles font partie intégrante de chaque offre. Les conditions particulières d'une offre priment sur les présentes CG en cas de contradiction.
1.3 Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Floowedit.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Sauf durée différente indiquée sur l'offre, les offres de Floowedit sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Floowedit peut adapter les prix et les délais.
2.2 Le contrat est conclu par l'acceptation de l'offre (signature, validation en ligne ou confirmation écrite par courriel) ou par le paiement de la première facture.
2.3 Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA. La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute.
3. Prestations
3.1 Le contenu des prestations est celui décrit dans l'offre acceptée (formule, packs, options, nombre d'itérations).
3.2 Sauf option de rédaction commandée, les contenus (textes, images, logos, données produits) sont fournis par le Client. Les délais de réalisation courent à partir de l'accord du Client et de la réception de ses contenus.
3.3 Toute demande hors du périmètre de l'offre fait l'objet d'une estimation préalable et n'est réalisée qu'après accord écrit du Client (article 7).
4. Plateforme SiteCopilot et propriété
4.1 Les sites sont réalisés sur SiteCopilot, plateforme développée et exploitée par Floowedit. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation de son site pendant toute la durée de son abonnement.
4.2 Appartiennent au Client et lui sont remis à sa demande en fin de contrat : son nom de domaine (code de transfert fourni), ses contenus (textes, images) et ses données (produits, contacts collectés via son site).
4.3 Restent la propriété de Floowedit : la plateforme, ses thèmes, modules, gabarits et le code source.
4.4 Le site ne peut pas être migré vers un autre prestataire. La plateforme étant propriétaire, une exportation technique du site n'est pas possible : en cas de départ, le site doit être recréé par le nouveau prestataire à partir des contenus et données du Client.
4.5 Le Client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, marques) et relève Floowedit de toute prétention de tiers à ce sujet.
5. Abonnement
5.1 Chaque site est lié à un abonnement annuel (hébergement, sécurité, mises à jour, support standard), dont le montant dépend de la formule choisie.
5.2 L'abonnement court pour une année à compter de la mise en ligne du site (la « date anniversaire »). Si la mise en ligne est retardée du fait du Client (contenus non fournis, validation en attente), l'abonnement démarre au plus tard trois mois après l'acceptation de l'offre. Il se renouvelle ensuite tacitement d'année en année, sauf résiliation dans les délais de l'article 10.
5.3 L'abonnement comprend deux heures de webmastering par an (petites modifications : textes, images, ajustements simples), décomptées au quart d'heure entamé. Les heures non utilisées pendant une année d'abonnement ne sont ni reportées sur l'année suivante ni remboursées.
5.4 Offre Accélérateur : le Client qui règle à la signature la mise en place et deux années d'abonnement bénéficie d'une remise de 30 % sur la deuxième année. Les années suivantes sont facturées au tarif en vigueur.
6. Prix, facturation et paiement
6.1 Sauf échéancier différent prévu dans l'offre, la mise en place est facturée 50 % à l'acceptation de l'offre et 50 % à la mise en ligne du site.
6.2 L'abonnement est facturé annuellement, d'avance, à la date anniversaire.
6.3 Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d'émission, sans escompte. Passé ce délai, le Client est en retard de paiement et un intérêt de retard de 5 % par an est dû (taux légal, art. 104 du Code des obligations).
6.4 En cas de retard de paiement, Floowedit envoie un rappel écrit (courriel suffisant). Le premier rappel est gratuit ; chaque rappel suivant est facturé 20 CHF. Si la facture reste impayée 10 jours après un rappel annonçant la suspension, Floowedit peut suspendre les prestations concernées (y compris la mise en ligne du site) jusqu'au paiement complet. La suspension ne met pas fin au contrat : les montants facturés restent dus. Floowedit se réserve d'engager une procédure de recouvrement.
6.5 Les frais de renouvellement des noms de domaine avancés par Floowedit auprès des registres sont dus dans tous les cas, y compris en cas de résiliation.
7. Interventions et packs d'heures
7.1 Toute intervention hors périmètre d'un projet en cours ou au-delà des heures incluses est décomptée au quart d'heure entamé.
7.2 Elle est couverte par un pack d'heures acheté d'avance ou, à défaut, facturée au tarif horaire de 120 CHF HT.
7.3 Aucune intervention n'est engagée sans accord écrit préalable du Client (un courriel suffit), sur la base d'une estimation communiquée par Floowedit.
7.4 Ne sont jamais facturées ni décomptées : la correction d'une erreur de Floowedit, et la résolution d'une panne ou d'un incident technique relevant de l'hébergement (site inaccessible, messagerie en panne).
7.5 Une demande transmise par un tiers mandaté par le Client (agence, sous-traitant) suit les mêmes règles ; l'accord doit venir du Client.
8. Obligations du Client
8.1 Fournir les contenus et informations nécessaires dans les délais convenus, et valider les étapes du projet.
8.2 Conserver ses identifiants de manière confidentielle ; toute action réalisée avec ses accès est réputée faite par lui.
8.3 Respecter le droit applicable dans le contenu de son site (droit d'auteur, protection des données, mentions légales, droit de la concurrence).
9. Disponibilité et responsabilité
9.1 Disponibilité : Floowedit met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des sites et services hébergés. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti : des interruptions ponctuelles peuvent avoir lieu, notamment pour maintenance, que Floowedit planifie autant que possible en dehors des heures de bureau.
9.2 Sauvegardes : Floowedit effectue des sauvegardes régulières des sites et services hébergés, selon une fréquence et une durée de conservation qu'elle détermine selon les règles de l'art. Ces sauvegardes servent à rétablir le service après un incident ; elles ne remplacent pas les copies que le Client conserve lui-même de ses contenus et données. Une restauration demandée à la suite d'une erreur du Client (suppression ou modification involontaire) est une intervention au sens de l'article 7.
9.3 Responsabilité : Floowedit répond sans limitation des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client à Floowedit au cours des douze mois précédant l'événement dommageable. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs (perte de gain, perte de données, atteinte à la réputation) est exclue dans les limites permises par la loi.
9.4 La responsabilité de Floowedit s'arrête à ses serveurs. Le fonctionnement des postes et logiciels du Client (par exemple son logiciel de messagerie) relève de son propre prestataire informatique.
9.5 Floowedit n'est pas responsable des services de tiers intégrés au site (prestataires de paiement, outils d'analyse, services de réservation), ni des conséquences d'un contenu fourni par le Client.
10. Durée, résiliation et dédite
10.1 Préavis : l'abonnement peut être résilié par écrit (courriel suffisant) au moins trois mois avant la date anniversaire. Il prend alors fin à la date anniversaire, sans frais. La résiliation mentionne le nom de domaine concerné et est envoyée depuis une adresse professionnelle du Client.
10.2 Résiliation hors délai, reçue avant la date anniversaire : le contrat prend fin à la date anniversaire, et une pénalité de 30 % du montant annuel de l'abonnement est due.
10.3 Résiliation reçue après la date anniversaire : l'abonnement a été renouvelé ; la nouvelle période est due en entier et le contrat prend fin à la date anniversaire suivante.
10.4 Dans tous les cas, les frais de domaine avancés (article 6.5) restent dus.
10.5 En fin de contrat, le Client choisit l'une des options suivantes, par écrit, avant toute opération :
- a. Transfert du nom de domaine : Floowedit fournit le code de transfert. Les adresses e-mail ne pouvant plus être gérées par Floowedit, le Client organise leur migration chez son nouveau prestataire.
- b. Résiliation de l'hébergement du site seulement : la messagerie et le nom de domaine restent chez Floowedit.
- c. Résiliation totale (site, messagerie, nom de domaine) : le nom de domaine n'est pas renouvelé et peut être racheté par un tiers.
10.6 Les services restent actifs jusqu'à la fin de la période payée. Sur demande du Client formulée au plus tard 30 jours après la fin du contrat, Floowedit lui remet ses contenus, ses données et une sauvegarde de ses boîtes e-mail. Passé ce délai, ces éléments sont supprimés définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation (par exemple les pièces comptables).
10.7 Résiliation immédiate : chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, par écrit, si l'autre partie viole gravement ses obligations et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite. Constituent notamment une violation grave un retard de paiement persistant malgré la suspension (article 6.4) ou l'utilisation du site à des fins illicites ; en cas de contenu manifestement illicite, Floowedit peut en outre en bloquer l'accès sans délai. Si la résiliation est due à une faute du Client, les montants payés ne sont pas remboursés et les montants facturés restent dus ; si elle est due à une faute de Floowedit, la part de l'abonnement payée pour la période non écoulée est remboursée.
11. Protection des données
11.1 Floowedit traite les données du Client conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), dans sa version révisée en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
11.2 Pour les données que les visiteurs du site transmettent au Client (formulaires, commandes), le Client est responsable du traitement ; Floowedit agit comme sous-traitant et ne les utilise que pour fournir ses prestations.
11.3 Les données sont hébergées en Suisse ou dans l'Union européenne, pays reconnus par la Suisse comme offrant une protection des données adéquate. Floowedit peut faire appel à des sous-traitants techniques (centres de données, prestataires d'infrastructure), tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.
11.4 Le Client est responsable de la déclaration de protection des données publiée sur son site.
12. Références
Sauf refus écrit du Client, Floowedit peut mentionner le site réalisé dans ses références (nom et lien, capture d'écran).
13. Modification des CG
Floowedit peut modifier les présentes CG. Les nouvelles conditions sont communiquées au Client par écrit (courriel suffisant) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à partir de sa période d'abonnement suivante. Si une modification lui est défavorable, le Client peut résilier son abonnement pour la fin de la période en cours, sans pénalité, en le signalant avant le début de la nouvelle période, même si le préavis de l'article 10.1 n'est plus respecté.
14. Droit applicable et for
14.1 Le droit suisse est applicable.
14.2 Le for exclusif est à Yverdon-les-Bains (canton de Vaud). Lorsque le Client est un consommateur, les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés (notamment celui de son domicile, art. 32 et 35 du Code de procédure civile).