Mentions légales Suisse

Comprendre les mentions légales d’un site internet en Suisse

Les mentions légales représentent les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur tout vecteur de communication.
En réalité, elles sont là afin de donner une certaine transparence et de rassurer les potentiels clients de l’identité de l’émetteur de l’information.

Il est obligatoire d’insérer les mentions légales pour les sites internet professionnels en Suisse et pour les commerces électroniques (à savoir toutes les formes de communications agissant dans le but de vendre des marchandises ou de promouvoir les prestations de services), leurs absences peuvent être punies par la loi.

En effet avant d’exercer ou de définir une activité commerciale en suisse par le biais d’internet, il va falloir connaître les mentions légales obligatoires qui doivent y apparaître.

Tous entrepreneurs ayant un site internet professionnel devrait connaître et appliquer les lois qui régissent les mentions légales  et les informations relatives au processus de la commande.

Il est à savoir que le e-commerce est régi en Suisse par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et par l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211). Cependant les dispositions du code suisse des obligations (CO; RS 220) sont également valables et s’appliquent au contrat de vente traditionnel.

Ce que doivent inclure les mentions légales

Ces informations doivent apparaître sur votre site afin de permettre aux internautes d’obtenir une base minimale d’informations qu’ils devraient connaître:

  • Nom de l’entreprise
  • Identité de la personne responsable
  • L’adresse postale complète
  • L’adresse email
  • Le contact téléphonique (non obligatoire)

Il est également recommandé d’inclure:

  • Le numéro IDE ou le numéro du registre du commerce
  • Le numéro de la TVA
  • Les éventuelles autorités de surveillance

De façon générale, le lien de ces informations est présenté en bas de chaque page afin que le client puisse les consulter.
Ces informations supplémentaires peuvent également y figurer:

  • Les conditions générales de vente: Si vous avez besoin d'aide pour la rédaction de vos conditions générales vous pouvez faire appel à ce service de rédaction de conditions générales Suisse
  • l’exclusion de responsabilité,
  • le droit d’auteur copyright,
  • la politique en matière de protection des données,
  • les informations relatives aux droits de recours

Le but d’afficher les mentions légales sur votre site

  • Vous permettez à vos clients de vous identifier et de prendre contact avec vous
  • Vous protégez vos éventuels clients sur les droits applicables en cas de litiges
  • Vous permettez toutes corrections de saisie avant validation de la commande
  • Vous inspirez confiance à vos clients et vous êtes plus crédibles sur le web

Pénalités encourues à la nouvelle obligation d’insertion de mentions légales sur site web

En cas de concurrence déloyale délibérée, la LCD envisage sur requête une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans ou des amendes pouvant aller jusqu’à 360 fois le taux journalier.

Plus d'informations juridiques sur les mentions légales à partir des lois applicables pour l’e-commerce en suisse 

Voilà, vous êtes maintenant informés sur les obligations concernant les mentions légales pour les sites web; vous êtes maintenant prêt pour toute création de site internet professionnel et/ou de e-commerce dans le but d’exercer votre projet loyalement vis-à-vis de la loi et de la concurrence.

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